Conditions Générales d'Utilisation

Ces conditions générales régissent l'utilisation de nos services de consultation en analyse du marché immobilier français et de notre site internet.

Dernière mise à jour le 8 octobre 2025

Acceptation des Conditions

En utilisant nos services de consultation ou en accédant à notre site internet, vous acceptez pleinement ces conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser nos services ni accéder à notre plateforme en ligne.

Définitions Importantes

Les termes suivants ont les significations spécifiques indiquées ci-dessous lorsqu'ils sont utilisés dans ces conditions générales.

• Services désigne nos consultations d'analyse du marché immobilier français incluant la collecte de données, l'évaluation comparative, la rédaction de rapports et les consultations personnalisées que nous fournissons à nos clients.
• Client désigne toute personne physique ou morale qui commande ou utilise nos services de consultation en analyse immobilière en acceptant ces conditions générales d'utilisation.
• Site désigne notre plateforme internet accessible via le domaine domaine.com incluant toutes ses pages, fonctionnalités et contenus associés mis à disposition des visiteurs et clients.
• Analyse désigne les évaluations du marché immobilier que nous réalisons selon notre méthodologie documentée incluant la collecte de données et leur interprétation.

Utilisation des Services

Nos services sont destinés à fournir des informations et des analyses du marché immobilier français à titre consultatif uniquement. Les évaluations fournies ne constituent pas des conseils financiers, juridiques ou fiscaux professionnels.

Conditions d'Éligibilité

Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants selon les lois françaises applicables.

Les mineurs ne peuvent pas utiliser nos services sans l'autorisation expresse d'un représentant légal.

Responsabilités de l'Utilisateur

En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes dans toutes vos interactions avec notre plateforme.

• Fournir des informations exactes et complètes lors de vos demandes de consultation afin de permettre des analyses pertinentes et adaptées à votre situation réelle.
• Utiliser nos services et les informations fournies de manière responsable en comprenant les limites inhérentes à toute analyse de marché immobilier.
• Consulter des professionnels qualifiés comme des notaires, avocats ou conseillers financiers avant toute décision importante basée sur nos analyses.
• Protéger la confidentialité de vos identifiants d'accès éventuels et nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Utilisations Interdites

Vous vous engagez à ne pas utiliser nos services ou notre site pour les activités suivantes.

• Diffuser des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses lors de vos communications avec notre équipe ou via notre plateforme internet.
• Utiliser nos analyses de manière à induire en erreur des tiers sur la nature exacte de nos services ou les limites de nos évaluations.
• Tenter d'accéder sans autorisation à des parties de notre système informatique ou d'interférer avec le fonctionnement normal de notre plateforme.
• Reproduire, distribuer ou exploiter commercialement nos rapports d'analyse ou notre méthodologie sans autorisation écrite préalable de notre part.
• Utiliser nos services dans le but de nuire à notre réputation ou celle de tiers par des moyens diffamatoires ou malveillants.

Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur notre site internet et dans nos rapports d'analyse, incluant les textes, graphiques, logos, méthodologies et données compilées, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle français et internationaux. Vous ne pouvez pas copier, reproduire ou distribuer ces contenus sans notre autorisation écrite préalable.

Contenu Utilisateur Soumis

Lorsque vous nous fournissez des informations dans le cadre de votre demande de consultation, vous conservez tous vos droits sur ces informations tout en nous accordant une licence pour les utiliser.

Protection de Vos Données Personnelles

La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité distincte que vous devez consulter pour comprendre comment nous traitons vos informations. Cette politique détaille vos droits et nos obligations concernant la protection de vos données. Politique de Confidentialité

Avertissements et Limitations Importantes

Il est essentiel de comprendre les limites inhérentes à nos services d'analyse du marché immobilier français.

Limitation de Responsabilité Légale

Dans les limites autorisées par la loi française applicable, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation de nos services ou de votre incapacité à les utiliser.

Indemnisation Requise

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité concernant les réclamations, dommages ou dépenses résultant de votre violation de ces conditions générales ou de votre utilisation inappropriée de nos services.

Résolution des Différends Éventuels

En cas de différend concernant nos services ou ces conditions générales, les procédures suivantes s'appliquent.

Droit Applicable aux Conditions

Ces conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents selon les règles de procédure civile applicables.

Résiliation Possible

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès à nos services si vous violez ces conditions générales ou si nous cessons de fournir nos services d'analyse immobilière.

Modifications Éventuelles

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur notre site internet. Votre utilisation continue constitue acceptation des modifications.

Divisibilité Juridique

Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et produiront tous leurs effets juridiques.

Intégralité de l'Accord

Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous les accords antérieurs écrits ou oraux relatifs à cet objet.

Nous Contacter pour Questions

Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter via les coordonnées suivantes.